Arrêté du 18 août 1995

Article 1

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Créé le 1 septembre 1995

Il est créé un service du contrôle de l'immigration (S.C.I.) à Charleville-Mézières.
Le siège de la direction départementale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins des Ardennes est transféré de Villers-Cernay à Charleville-Mézières.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 1995