Arrêté du 18 août 1994

Article 5

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Article 5

En application des dispositions de l'article 1106-6 (4e alinéa) du code rural, délégation est donnée au représentant de l'Etat dans le département à effet de fixer, pour les productions, animales ou végétales, et activités visées au quatrième alinéa de l'

article 2

du

décret n° 94-705 du 18 août 1994

susvisé et ne figurant pas aux articles

1er

et

3

du présent arrêté, un revenu cadastral théorique pour l'année 1994.

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Périmé31 décembre 1994

Créé le 20 août 1994 · Périmé le 31 décembre 1994

En application des dispositions de l'article 1106-6 (4e alinéa) du code rural, délégation est donnée au représentant de l'Etat dans le département à effet de fixer, pour les productions, animales ou végétales, et activités visées au quatrième alinéa de l'article 2 du décret n° 94-705 du 18 août 1994 susvisé et ne figurant pas aux articles 1er et 3 du présent arrêté, un revenu cadastral théorique pour l'année 1994.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-08-18 art. 1, art. 3cite  Code rural 1106-6cite  Décret n°94-705 du 18 août 1994art. 2 (V)

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Périmé depuis le samedi 31 décembre 1994

En vigueur du samedi 20 août 1994 au vendredi 30 décembre 1994

Source : Légifrance