Arrêté du 18 août 1994

Article 4

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Article 4

Sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, le préfet peut, compte tenu de la situation économique des éleveurs de son département, réduire ou majorer dans la limite de 25% les équivalences fixées dans les tableaux des articles 1er et 3.

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Périmé31 décembre 1994

Créé le 20 août 1994 · Périmé le 31 décembre 1994

Sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, le préfet peut, compte tenu de la situation économique des éleveurs de son département, réduire ou majorer dans la limite de 25% les équivalences fixées dans les tableaux des articles 1er et 3.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-08-18 art. 1, art. 3

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 1994

En vigueur du samedi 20 août 1994 au vendredi 30 décembre 1994

Source : Légifrance