Arrêté du 18 août 1994

Article 4

Périmé31 décembre 1994

Créé le 20 août 1994

Sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, le préfet peut, compte tenu de la situation économique des éleveurs de son département, réduire ou majorer dans la limite de 25% les équivalences fixées dans les tableaux des articles 1er et 3.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1994-08-18 art. 1, art. 3

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 1994

En vigueur du samedi 20 août 1994 au vendredi 30 décembre 1994

Sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, le préfet peut, compte tenu de la situation économique des éleveurs de son département, réduire ou majorer dans la limite de 25% les équivalences fixées dans les tableaux des articles 1er et 3.