Créé le 20 août 1994 · Périmé le 31 décembre 1994
Arrêté du 18 août 1994
Article 4
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Article 4
Sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, le préfet peut, compte tenu de la situation économique des éleveurs de son département, réduire ou majorer dans la limite de 25% les équivalences fixées dans les tableaux des articles 1er et 3.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Périmé31 décembre 1994
Relations
cite
cite Arrêté 1994-08-18 art. 1, art. 3
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 31 décembre 1994
En vigueur du samedi 20 août 1994 au vendredi 30 décembre 1994
Source : Légifrance