Créé le 27 août 1994
L'arrêté du 24 mars 1993 relatif au même objet est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 18 août 1994
Article 3
Effets de cet article
cite
Arrêté 1993-03-24
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 27 août 1994