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Arrêté du 18 août 1986

fixant le montant des indemnités pour gardes supplémentaires attribuées aux étudiants de deuxième, troisième et quatrième année du deuxième cycle des études médicales

Abrogé14 décembre 1996
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Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu le décret n° 64-207 du 7 mars 1964 modifié relatif aux conditions de recrutement et au statut des externes et des internes en médecine des centres hospitaliers régionaux faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire, et notamment son article 32 ;

Vu le décret n° 70-931 du 8 octobre 1970 relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine ;

Vu le décret n° 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 1982 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne des établissements d'hospitalisation publics autres que les hôpitaux locaux,

Abrogé14 décembre 1996

Créé le 26 août 1986 · Abrogé le 14 décembre 1996

Les étudiants de troisième et quatrième année du deuxième cycle des études médicales qui participent aux gardes supplémentaires en sus de l'exercice des fonctions hospitalières définies par le règlement intérieur de l'établissement dans les services ou sections de service où la nature des soins dispensés nécessite une surveillance médicale continue au chevet des malades, à savoir :

  • réanimation respiratoire ;
  • réanimation neuro-respiratoire ;
  • réanimation cardio-vasculaire ;
  • traitement des grands brûlés ;
  • traitement des comas toxicologiques ;
  • néphrologie (utilisation du rein artificiel) ;

- service mobile de secours d'urgences,

bénéficient d'une indemnité financée sur le budget de l'établissement fixée comme suit :

  • 50 F. pour une garde de nuit de six heures au minimum effectuée entre 0 heure et 7 heures ;
  • 32 F.

pour chaque garde de six heures consécutives effectuée entre 6 heures et 24 heures.

Abrogé14 décembre 1996

Créé le 26 août 1986 · Abrogé le 14 décembre 1996

Les étudiants de deuxième, troisième et quatrième année du deuxième cycle des études médicales qui participent aux gardes supplémentaires en sus de l'exercice des fonctions hospitalières définies par le règlement intérieur de l'établissement dans les services ou sections de service de chirurgie ou de gynécologie obstétrique bénéficient d'une indemnité financée sur le budget de l'établissement fixée comme suit :

  • 33 F. pour une garde de nuit de six heures au minimum effectuée entre 0 heure et 7 heures ;
  • 18 F.

pour chaque garde de six heures consécutives effectuée entre 6 heures et 24 heures.

Abrogé14 décembre 1996

Créé le 26 août 1986 · Abrogé le 14 décembre 1996

L'arrêté du 27 mars 1981 fixant le montant des indemnités pour gardes supplémentaires attribuées aux étudiants de deuxième, troisième et quatrième année du deuxième cycle des études médicales est abrogé.

Abrogé14 décembre 1996

Créé le 26 août 1986 · Abrogé le 14 décembre 1996

Art. 4.

Le directeur du budget, le directeur général des collectivités locales et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des hôpitaux,

J. DE KERVASDOUE

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des collectivités locales :

L'administrateur civil,

J.-P. COSTE

Abrogé depuis le samedi 14 décembre 1996

En vigueur du mardi 26 août 1986 au vendredi 13 décembre 1996

Arrêté du 18 août 1986
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Article 2
Article 3
Article 4