Créé le 26 août 1986 · Abrogé le 14 décembre 1996
Art. 4.
Le directeur du budget, le directeur général des collectivités locales et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.