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Arrêté du 18 août 1986

Article 4

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Article 4

Art. 4.

Le directeur du budget, le directeur général des collectivités locales et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé14 décembre 1996

Créé le 26 août 1986 · Abrogé le 14 décembre 1996

Art. 4.

Le directeur du budget, le directeur général des collectivités locales et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 14 décembre 1996

En vigueur du mardi 26 août 1986 au vendredi 13 décembre 1996

Source : Légifrance