La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-6 (Liste des médicaments remboursables dans les établissements de santé)Art. L.162-23-6Liste des médicaments remboursables dans les établissements de santéL'État établit une liste de médicaments remboursables pour les patients hospitalisés, en fonction des indications thérapeutiques., R. 162-34-12 (Sélection et financement des médicaments par la Sécurité sociale)Art. R.162-34-12Sélection et financement des médicaments par la Sécurité socialeLes médicaments remboursés par la Sécurité sociale sont choisis par le gouvernement, qui décide aussi de leur prix. et R. 162-34-13 (Conditions pour le remboursement des médicaments)Art. R.162-34-13Conditions pour le remboursement des médicamentsPour qu'un médicament soit remboursé par la Sécurité sociale, il doit être très efficace et son coût ne doit pas dépasser 30% des recettes des soins. ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2023 (Remboursement de médicaments en plus des frais d'hospitalisation)Remboursement de médicaments en plus des frais d'hospitalisationCertains médicaments peuvent être remboursés en plus des frais d'hospitalisation, et deux personnes sont chargées de faire appliquer cette règle. modifié pris en application de l'article L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale (Liste des médicaments remboursables dans les établissements de santé)Art. L.162-23-6Liste des médicaments remboursables dans les établissements de santéL'État établit une liste de médicaments remboursables pour les patients hospitalisés, en fonction des indications thérapeutiques. et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2026 (Modification de la liste des médicaments remboursés)Modification de la liste des médicaments remboursésUn arrêté ajoute le médicament Stimufend à la liste des remboursements pour les adultes en chimiothérapie. modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale (Liste des médicaments remboursables dans les établissements de santé)Art. L.162-23-6Liste des médicaments remboursables dans les établissements de santéL'État établit une liste de médicaments remboursables pour les patients hospitalisés, en fonction des indications thérapeutiques. (Journal officiel de la République française du 11 septembre 2026, NOR : SFHS2621568A, texte n° 31) ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2026 (Remboursement d'un nouveau médicament pour des maladies rares)Remboursement d'un nouveau médicament pour des maladies raresUn nouveau médicament est maintenant remboursé par l'assurance maladie pour traiter deux maladies rares. relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique (Vente de médicaments par les pharmacies hospitalières)Art. L.5126-6Vente de médicaments par les pharmacies hospitalièresCertaines pharmacies d'hôpitaux peuvent vendre des médicaments au public sous conditions spécifiques. (Journal officiel de la République française du 16 septembre 2026, NOR : SFHS2623310A, texte n° 29),
Arrêtent :