JORF n°0224 du 20 septembre 2024

Arrêté du 17 septembre 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 165-5 ;

Vu la demande de la société OSSUR de radier le code relatif au pied à restitution d'énergie de classe II « TRES » actuellement pris en charge sous le code 2709180 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 4 juin 2024 prenant acte de l'arrêt de commercialisation du code susmentionné et émettant en conséquence un avis favorable à sa radiation de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables, avis notifiés à l'entreprise concernée en application de l'article R. 165-12 du code de la sécurité sociale et consultables sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 165-5 susmentionné peuvent notamment être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables les produits dont la commercialisation est suspendue ou interrompue ;

Considérant que, rien ne s'opposant à la radiation du code concerné, les ministres ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) le code relatif au pied à restitution d'énergie de classe II « TRES »,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation d'un produit de la liste des remboursements de la sécurité sociale

Résumé Le pied médical d'OSSUR Europe ne sera plus remboursé par la sécurité sociale.

Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 7, section 2-A, au chapitre III, dans le paragraphe « Pied à restitution d'énergie de classe II », la rubrique « Société ÖSSUR Europe BV (OSSUR Europe) » et le code suivant, comprenant l'ensemble des références mentionnées dans l'avis susvisé de la CNEDiMTS du 4 juin 2024, sont radiés :

| CODE | LIBELLÉ | |-------|--------------------------------------------------------| |2709180|Pied restitution énergie, classe II, OSSUR Europe, TRES.|

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Article 2

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Entrée en vigueur de l'arrêté du 17 septembre 2024

Résumé L'arrêté commence à s'appliquer 13 jours après sa publication

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au JORF

Résumé Cet arrêté est publié dans le journal officiel pour que tout le monde soit au courant et qu'il soit officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 septembre 2024.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C.-E. Barthelemy

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech