Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un comité de maîtrise des risques
Résumé Un comité est créé pour gérer les risques des services du Premier ministre.
Il est créé auprès du Premier ministre un comité de maitrise des risques compétent pour les services et organismes qui lui sont rattachés pour leur gestion administrative ou budgétaire.
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