Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contribution financière pour la mise en œuvre des prescriptions
Résumé On doit payer de l'argent au concessionnaire pour suivre les règles de l'arrêté.
Une contribution financière relative à la mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté est versée au concessionnaire.
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