Article 1
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des stipulations de l'avenant n° 34 du 28 juin 2018 à la convention collective de la charcuterie de détail
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, les stipulations de l'avenant n° 34 du 28 juin 2018 relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), à la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa du préambule de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail.
L'article 3-1 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2253-1 du code du travail.
Le 4e alinéa de l'article 3.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Le 2e alinéa de l'article 4.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-8 du code du travail.
L'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-11 du code du travail.
1 version