JORF n°0228 du 30 septembre 2021

Article 1

Article 1

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Obligation de l'avenant au financement du paritarisme pour les laboratoires de biologie médicale

Résumé Les laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers doivent suivre les nouvelles règles de financement du paritarisme.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers du 3 février 1978, les stipulations de l'avenant du 1er avril 2021 à l'accord collectif de branche du 3 octobre 2005 relatif au financement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers du 3 février 1978, les stipulations de l'avenant du 1er avril 2021 à l'accord collectif de branche du 3 octobre 2005 relatif au financement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.