Financement du paritarisme
relatif au financement du paritarisme
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En vigueur depuis le vendredi 10 novembre 2006
Financement du paritarisme
Préambule
Champ d'application
Création d'une association paritaire
Cotisations
Recouvrement des cotisations
Affectation du montant des cotisations recueillies
Bilan
Durée, dénonciation, révision