JORF n°0227 du 29 septembre 2021

Arrêté du 17 septembre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 20 mars 2009 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective de la métallurgie de l'Oise du 9 janvier 2008 et de textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant du 28 mai 2021 relatif aux garanties annuelles de rémunération, à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant du 28 mai 2021 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 juillet 2021 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations pour la métallurgie de l'Oise

Résumé Les employés et patrons de la métallurgie de l'Oise doivent suivre les règles de salaire de 2021, sauf pour les réparations d'appareils électriques pour le ménage sans magasin.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de l'Oise du 9 janvier 2008, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les stipulations de :

- L'avenant du 28 mai 2021 relatif aux garanties annuelles de rémunération, à la convention collective susvisée ;
- L'avenant du 28 mai 2021 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des effets et sanctions des avenants

Résumé Les règles des avenants commencent à s'appliquer dès la publication de l'arrêté, pour la durée restant à courir.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté du 17 septembre 2021

Résumé L'arrêté sera rendu public dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Française.

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Fait le 17 septembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/25, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.