JORF n°0227 du 29 septembre 2021

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'accord régional pour les employeurs et salariés de la boulangerie et pâtisserie

Résumé Les boulangers et pâtissiers d'Île-de-France doivent respecter les nouvelles règles de salaire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976 et dans leur propre champ d'application géographique, les stipulations de l'accord régional (Ile-de-France) n° 54 du 21 janvier 2021 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


Historique des versions

Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976 et dans leur propre champ d'application géographique, les stipulations de l'accord régional (Ile-de-France) n° 54 du 21 janvier 2021 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.