JORF n°0227 du 29 septembre 2019

Article 4

Article 4

Le jury est composé de quatre membres au minimum, dont au moins un fonctionnaire de catégorie A ou assimilé spécialisé dans le domaine du traitement de l'information.


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Version 1

Le jury est composé de quatre membres au minimum, dont au moins un fonctionnaire de catégorie A ou assimilé spécialisé dans le domaine du traitement de l'information.