JORF n°0219 du 22 septembre 2018

Article 2

Article 2

Le présent arrêté portera effet, à compter de la date prévue à l'article 1er, jusqu'au 31 décembre 2018.


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Le présent arrêté portera effet, à compter de la date prévue à l'article 1er, jusqu'au 31 décembre 2018.