Article 1
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé, les services effectués dans le cadre de l'opération EUNAVFOR SOPHIA à compter du 22 juin 2015.
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JORF n°0219 du 22 septembre 2018
Article 1
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Version 1
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé, les services effectués dans le cadre de l'opération EUNAVFOR SOPHIA à compter du 22 juin 2015.