ARRÊTÉ du 17 septembre 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 décembre 2012

Art. 1 bis

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Augmentation progressive du tarif des annonces judiciaires à Mayotte

Résumé. Le prix des annonces judiciaires à Mayotte augmente progressivement jusqu'en 2019 pour s'aligner sur celui de La Réunion.

A modifié les dispositions suivantes :

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