A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 21 décembre 2012Art. 1 bis → Version 1
- Arrêté du 21 décembre 2012Art. 1 bis
ARRÊTÉ du 17 septembre 2014
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2012
Art. 1 bis