ARRÊTÉ du 17 septembre 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 décembre 2012

Art. Annexe I

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Mise à jour de la liste des départements au tarif de base pour les annonces légales

Résumé. La liste des départements et collectivités d'outre-mer où le tarif des annonces légales reste à 4,04 € hors taxe par ligne en 2014 est mise à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 décembre 2012Art. Annexe I → Version 3
- Arrêté du 21 décembre 2012
Art. Annexe I

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