Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour de la liste des départements au tarif de base pour les annonces légales
Résumé. La liste des départements et collectivités d'outre-mer où le tarif des annonces légales reste à 4,04 € hors taxe par ligne en 2014 est mise à jour.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 21 décembre 2012Art. Annexe I → Version 3
- Arrêté du 21 décembre 2012Art. Annexe I