JORF n°0261 du 11 novembre 2014

Article 1

Article 1

Dans l'annexe I de l'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé, les mots : « 976 Mayotte » sont supprimés.


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Version 1

Dans l'annexe I de l'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé, les mots : « 976 Mayotte » sont supprimés.