Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 décembre 2012 > > Art. Annexe I > >
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1 modifié
JORF n°0261 du 11 novembre 2014
ARRÊTÉ du 17 septembre 2014
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
Vu l'avis du Conseil national pour l'évaluation des normes (CNEN) en date du 11 septembre 2014 ;
Les organisations professionnelles les plus représentatives des éditeurs de presse ayant été consultées conformément à l'article 3, premier alinéa, de la loi du 4 janvier 1955 susvisée,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 décembre 2012 > > Art. 1 bis > >
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1 créé
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 septembre 2014.
La ministre de la culture et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des médias et des industries culturelles,
L. Franceschini
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono