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ARRÊTÉ du 17 septembre 2014

modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des tarifs des annonces légales en outre-mer

Résumé. Un arrêté de 2014 met à jour les tarifs des annonces légales dans les départements d'outre-mer et augmente progressivement ceux de Mayotte.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales, notamment ses articles 3 et 4 (Sanctions pour les journaux ne respectant pas les règles des annonces légales) ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;

Vu l'avis du Conseil national pour l'évaluation des normes (CNEN) en date du 11 septembre 2014 ;

Les organisations professionnelles les plus représentatives des éditeurs de presse ayant été consultées conformément à l'article 3, premier alinéa, de la loi du 4 janvier 1955 susvisée,

Arrêtent :

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Mise à jour de la liste des départements au tarif de base pour les annonces légales

Résumé. La liste des départements et collectivités d'outre-mer où le tarif des annonces légales reste à 4,04 € hors taxe par ligne en 2014 est mise à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 décembre 2012Art. Annexe I → Version 3
- Arrêté du 21 décembre 2012
Art. Annexe I
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Augmentation progressive du tarif des annonces judiciaires à Mayotte

Résumé. Le prix des annonces judiciaires à Mayotte augmente progressivement jusqu'en 2019 pour s'aligner sur celui de La Réunion.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 novembre 2014

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 septembre 2014.

La ministre de la culture et de la communication,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des médias et des industries culturelles,

L. Franceschini

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Homobono

En vigueur depuis le mercredi 12 novembre 2014

ARRÊTÉ du 17 septembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3