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ARRÊTÉ du 17 septembre 2014

portant modification de l'arrêté du 22 septembre 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au pilotage et à la gestion des élèves du second degré portant sur les trois niveaux : établissement, académique, administration centrale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des données administratives des élèves

Résumé. Un arrêté de 2014 met à jour les informations sur les responsables légaux des élèves pour mieux gérer leur scolarité.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 30-II ;

Vu l'arrêté du 22 septembre 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au pilotage et à la gestion des élèves du second degré portant sur les trois niveaux : établissement, académique, administration centrale ;

Vu la délibération n° 95-098 du 11 juillet 1995 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'éducation nationale concernant le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « scolarité » ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 juin 2014 (réf. AV 14019233),

Arrête :

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Modification des données nominatives dans la gestion scolaire

Résumé. L'arrêté modifie les données nominatives utilisées pour la gestion administrative et pédagogique des élèves, en actualisant notamment les informations sur les responsables légaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 septembre 1995Art. 5 → Version 4
- Arrêté du 22 septembre 1995
Art. 5

En vigueur depuis le 8 octobre 2014

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Exécution d'un arrêté par la directrice générale de l'enseignement scolaire

Résumé. La directrice générale de l'enseignement scolaire doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice générale de l'enseignement scolaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 septembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement scolaire,

F. Robine

En vigueur depuis le mercredi 8 octobre 2014

ARRÊTÉ du 17 septembre 2014
Article 1
Article 2