La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 30-II ;

Vu l'arrêté du 22 septembre 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au pilotage et à la gestion des élèves du second degré portant sur les trois niveaux : établissement, académique, administration centrale ;

Vu la délibération n° 95-098 du 11 juillet 1995 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'éducation nationale concernant le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « scolarité » ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 juin 2014 (réf. AV 14019233),

Arrête :

Fait le 17 septembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement scolaire,

F. Robine