ARRÊTÉ du 17 septembre 2014

Article 2

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Ce comité apporte son concours au comité technique unique de l'Agence nationale des titres sécurisés et de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.

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Création d'un comité pour aider deux agences nationales

Résumé. Un comité aide deux agences nationales à travailler ensemble sur la sécurité et les conditions de travail.

Ce comité apporte son concours au comité technique unique de l'Agence nationale des titres sécurisés et de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.

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En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2014

Source : Légifrance