JORF n°0226 du 30 septembre 2014

ARRÊTÉ du 17 septembre 2014

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article 35 ;

Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 modifié portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;

Vu l'arrêté du 17 septembre 2014 portant création du comité technique unique de l'Agence nationale des titres sécurisés et de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;

Vu l'avis du comité technique de l'Agence nationale des titres sécurisés en date du 3 septembre 2014,

Arrête :

Article 1

Il est créé auprès du directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les services de cet établissement ainsi que de toutes les questions concernant les services de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions dans le respect de l'article 16 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

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2 cités

Article 2

Ce comité apporte son concours au comité technique unique de l'Agence nationale des titres sécurisés et de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.

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Article 3

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

- le directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés ou son représentant, président ;
- le directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ou son représentant ;
- les secrétaires généraux de ces établissements, en qualité de responsables des ressources humaines, ou leurs représentants.

b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants, désignés par les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel au comité technique unique de l'Agence nationale des titres sécurisés et de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
c) Les médecins de prévention ;
d) Les assistants de prévention et les conseillers de prévention ;
e) Les inspecteurs santé et sécurité au travail.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et intéressés par des questions soumises à l'avis du comité.

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Article 4

L'arrêté du 19 mars 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Agence nationale des titres sécurisés est abrogé.

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Article 5

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

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Article 6

Le directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés, directeur par intérim de l'Agence nationale du traitement automatisé des infractions, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 septembre 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

M. Lalande