Abrogé20 janvier 2016
Abrogé par Arrêté du 7 janvier 2016 - art. 3
Créé le 28 septembre 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 septembre 2013
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 20 janvier 2016
Abrogé parArrêté du 7 janvier 2016art. 3
En vigueur du samedi 28 septembre 2013 au mardi 19 janvier 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.