Abrogé16 mai 2019
Abrogé par Arrêté du 13 mai 2019 - art. 1
Créé le 20 septembre 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 septembre 2012
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 16 mai 2019
Abrogé parArrêté du 13 mai 2019art. 1
En vigueur du jeudi 20 septembre 2012 au mercredi 15 mai 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.