Abrogé16 mai 2019
Abrogé par Arrêté du 13 mai 2019 - art. 1
Créé le 20 septembre 2012 · Abrogé le 16 mai 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 septembre 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 13 mai 2019 - art. 1
Créé le 20 septembre 2012 · Abrogé le 16 mai 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le jeudi 16 mai 2019
Abrogé parArrêté du 13 mai 2019art. 1
En vigueur du jeudi 20 septembre 2012 au mercredi 15 mai 2019
Source : Légifrance