Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 221-1 (Création d'un aérodrome public)Art. L.221-1Création d'un aérodrome publicPour créer un aérodrome public, il faut signer un accord avec le ministre de l'aviation civile., R. 221-1 (Conditions d'utilisation des aérodromes ouverts)Art. R.221-1Conditions d'utilisation des aérodromes ouvertsUn aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique permet à tous les aéronefs de l'utiliser, sauf restrictions temporaires ou spécifiques. à R. 221-5 (Délégation d'obligations dans les conventions d'aviation civile)Art. R.221-5Délégation d'obligations dans les conventions d'aviation civileUn signataire de convention peut déléguer certaines obligations à un tiers agréé, avec l'accord du ministre de l'aviation civile., D. 211-2 (Création des aérodromes)Art. D.211-2Création des aérodromesLa création d'un aérodrome dépend de l'Etat ou d'une autorisation spéciale., D. 211-3 (Publication des aérodromes autorisés)Art. D.211-3Publication des aérodromes autorisésLe ministre de l'aviation civile gère une liste des aérodromes autorisés, publiée au Journal officiel. et D. 221-1 (Création d'aérodromes en France)Art. D.221-1Création d'aérodromes en FranceLes aérodromes pour avions peuvent être créés par l'État, les collectivités ou des particuliers français sous certaines conditions. à D. 221-4 (Ouverture d'un aérodrome à la circulation aérienne)Art. D.221-4Ouverture d'un aérodrome à la circulation aérienneUn arrêté du ministre ouvre un aérodrome à la circulation aérienne, après une enquête technique. Si des problèmes sont trouvés, le ministre peut donner un délai pour les résoudre ou autoriser une ouverture provisoire. ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 1960 relatif à la composition du dossier à joindre à la demande d'autorisation de créer un aérodrome ou d'ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation, notamment son annexe listant les aérodromes de la métropole et des départements d'outre-mer dont la création et la mise en service ont été autorisées ;
Vu l'avis émis le 27 février 2008 par le comité régional de gestion de l'espace aérien du Nord-Ouest ;
Vu la demande du maire de Pouancé en date du 19 juin 2007 ;
Vu la convention du 5 avril 2007 conclue entre l'Etat et la commune de Pouancé ;
Vu les conclusions de l'enquête technique en date du 15 avril 2009 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes émis en séance du 21 juin 2010,
Arrête :