Arrêté du 17 septembre 2010

Article 5

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Article 5

Le déficit fourrager prévu au 7° du I de l'article R. 361-27 du code rural et de la pêche maritime (Évaluation des dommages en cas de calamités agricoles) s'applique à l'effectif d'équivalent vaches laitières de l'exploitation sinistrée présent à une date antérieure à celle de survenance du sinistre et postérieure au 1er janvier de l'année du sinistre. La valeur monétaire des unités fourragères constituant le déficit fourrager est fixée à 11 centimes d'euro par unité en zone de plaine, à 12 centimes d'euro par unité en zone défavorisée et à 14 centimes d'euro par unité en zone de montagne, telles que définies par le règlement n° 1698 / 2005 du 20 septembre 2005 susvisé.

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En vigueur depuis le 26 septembre 2010

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Calcul du déficit fourrager après un sinistre

Résumé. L'article fixe les règles pour calculer le manque de nourriture pour le bétail après un sinistre, en fonction de la zone géographique.

Le déficit fourrager prévu au 7° du I de l'article R. 361-27 du code rural et de la pêche maritime (Évaluation des dommages en cas de calamités agricoles) s'applique à l'effectif d'équivalent vaches laitières de l'exploitation sinistrée présent à une date antérieure à celle de survenance du sinistre et postérieure au 1er janvier de l'année du sinistre. La valeur monétaire des unités fourragères constituant le déficit fourrager est fixée à 11 centimes d'euro par unité en zone de plaine, à 12 centimes d'euro par unité en zone défavorisée et à 14 centimes d'euro par unité en zone de montagne, telles que définies par le règlement n° 1698 / 2005 du 20 septembre 2005 susvisé.

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