Arrêté du 17 septembre 2010

Article 4

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Article 4

Pour les pertes causées par la sécheresse, les cultures insuffisamment irriguées peuvent donner lieu à indemnisation lorsqu'elles sont situées sur des parcelles qui sont habituellement irriguées à partir de prélèvements autorisés par les services déconcentrés en charge de l'agriculture et dont l'irrigation a été rendue impossible en raison des interdictions ou restrictions d'irrigation par pompage prévues par arrêté préfectoral.
Toute indemnisation à ce titre ne peut intervenir que si les deux conditions suivantes sont préalablement vérifiées :
― l'arrêté préfectoral de restriction ou d'interdiction de l'irrigation a été publié postérieurement à la date du semis ;
― l'agriculteur concerné est en règle vis-à-vis de ses obligations de redevances à l'agence de l'eau territorialement compétente à la date du sinistre.

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En vigueur depuis le 26 septembre 2010

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Indemnisation des pertes agricoles dues à la sécheresse

Résumé. Les agriculteurs peuvent être indemnisés pour les pertes dues à la sécheresse si leurs cultures étaient normalement irriguées et que l'irrigation a été interdite après le semis, à condition qu'ils soient à jour de leurs redevances.

Pour les pertes causées par la sécheresse, les cultures insuffisamment irriguées peuvent donner lieu à indemnisation lorsqu'elles sont situées sur des parcelles qui sont habituellement irriguées à partir de prélèvements autorisés par les services déconcentrés en charge de l'agriculture et dont l'irrigation a été rendue impossible en raison des interdictions ou restrictions d'irrigation par pompage prévues par arrêté préfectoral.
Toute indemnisation à ce titre ne peut intervenir que si les deux conditions suivantes sont préalablement vérifiées :
― l'arrêté préfectoral de restriction ou d'interdiction de l'irrigation a été publié postérieurement à la date du semis ;
― l'agriculteur concerné est en règle vis-à-vis de ses obligations de redevances à l'agence de l'eau territorialement compétente à la date du sinistre.

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En vigueur depuis le dimanche 26 septembre 2010

Source : Légifrance