En vigueur depuis le 26 septembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul de l'indemnisation agricole
L'indemnisation versée par le Fonds national de gestion des risques en agriculture est égale au montant du dommage indemnisable multiplié par le taux d'indemnisation indiqué dans le tableau annexé au présent arrêté.