Arrêté du 17 septembre 2010

Article 3

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Article 3

L'indemnisation versée par le Fonds national de gestion des risques en agriculture est égale au montant du dommage indemnisable multiplié par le taux d'indemnisation indiqué dans le tableau annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 26 septembre 2010

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Calcul de l'indemnisation agricole

Résumé. Le montant de l'indemnisation par le Fonds national de gestion des risques en agriculture dépend du dommage et d'un taux fixé dans un tableau.

L'indemnisation versée par le Fonds national de gestion des risques en agriculture est égale au montant du dommage indemnisable multiplié par le taux d'indemnisation indiqué dans le tableau annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 26 septembre 2010

Source : Légifrance