Arrêté du 17 septembre 2010

Article 2

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Article 2

Seuls peuvent être pris en considération en vue de leur indemnisation par le Fonds national de gestion des risques en agriculture les dossiers individuels relatifs à des dommages dont le montant des pertes indemnisables, évalué dans les conditions fixées à l'article D. 361-30 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d'indemnisation des calamités agricoles), atteint la somme minimale de 1 000 euros.

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En vigueur depuis le 26 septembre 2010

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Seuil minimal d'indemnisation pour les dommages agricoles

Résumé. Pour être indemnisé par le Fonds national de gestion des risques en agriculture, les dommages doivent atteindre au moins 1000 euros.

Seuls peuvent être pris en considération en vue de leur indemnisation par le Fonds national de gestion des risques en agriculture les dossiers individuels relatifs à des dommages dont le montant des pertes indemnisables, évalué dans les conditions fixées à l'article D. 361-30 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d'indemnisation des calamités agricoles), atteint la somme minimale de 1 000 euros.

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En vigueur depuis le dimanche 26 septembre 2010

Source : Légifrance