JORF n°0230 du 2 octobre 2008

Article 3

Article 3

La délégation accordée ci-dessus cessera de produire effet à compter du jour où le bénéficiaire cessera d'exercer les fonctions au titre desquelles elle lui a été consentie.


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Version 1

La délégation accordée ci-dessus cessera de produire effet à compter du jour où le bénéficiaire cessera d'exercer les fonctions au titre desquelles elle lui a été consentie.