Abrogé1 octobre 2005
Créé le 1 octobre 2004
Le nombre total de points attribués à chaque magistrat au titre de la prime pour travaux supplémentaires prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé ne peut excéder 5.
Arrêté du 17 septembre 2004
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 octobre 2005
En vigueur du vendredi 1 octobre 2004 au vendredi 30 septembre 2005
Le nombre total de points attribués à chaque magistrat au titre de la prime pour travaux supplémentaires prévue à l'
article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé
ne peut excéder 5.