JORF n°258 du 5 novembre 2004

Article 2

Article 2

Les dispositions des articles 2 à 11 de l'arrêté du 12 septembre 1994 susvisé sont abrogées.


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Version 1

Les dispositions des articles 2 à 11 de l'arrêté du 12 septembre 1994 susvisé sont abrogées.