JORF n°223 du 26 septembre 2003

Article 2

Article 2

La date de l'examen professionnel visé à l'article 1er ainsi que la composition du jury sont fixés par arrêté du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.


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Version 1

La date de l'examen professionnel visé à l'article 1er ainsi que la composition du jury sont fixés par arrêté du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.