JORF n°228 du 2 octobre 2003

Article 4

Article 4

Le droit d'accès prévu par les articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des services gestionnaires de personnels, à savoir :
Pour le corps préfectoral et les administrateurs civils :
Direction de l'administration territoriale et des affaires politiques.
Sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils.
Pour le cadre national des préfectures :
Direction des personnels, de la formation et de l'action sociale.
Sous-direction des personnels.
Bureau des personnels de préfecture.
Pour les personnels de l'administration centrale :
Direction des personnels, de la formation et de l'action sociale.
Sous-direction des personnels.
Bureau des personnels de l'administration centrale.
Pour les personnels techniques et spécialisés :
Direction des personnels, de la formation et de l'action sociale.
Sous-direction des personnels.
Bureau des personnels techniques et spécialisés.
Pour les personnels cultuels :
Direction de l'administration territoriale et des affaires politiques.
Bureau des cultes.


Historique des versions

Version 1

Le droit d'accès prévu par les articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des services gestionnaires de personnels, à savoir :

Pour le corps préfectoral et les administrateurs civils :

Direction de l'administration territoriale et des affaires politiques.

Sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils.

Pour le cadre national des préfectures :

Direction des personnels, de la formation et de l'action sociale.

Sous-direction des personnels.

Bureau des personnels de préfecture.

Pour les personnels de l'administration centrale :

Direction des personnels, de la formation et de l'action sociale.

Sous-direction des personnels.

Bureau des personnels de l'administration centrale.

Pour les personnels techniques et spécialisés :

Direction des personnels, de la formation et de l'action sociale.

Sous-direction des personnels.

Bureau des personnels techniques et spécialisés.

Pour les personnels cultuels :

Direction de l'administration territoriale et des affaires politiques.

Bureau des cultes.