Arrêté du 17 septembre 2003

Article 4

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Article 4

Le droit d'accès prévu par les articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès des services gestionnaires de personnels, à savoir :
Pour le corps préfectoral et les administrateurs civils :
Direction de l'administration territoriale et des affaires politiques.
Sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils.
Pour le cadre national des préfectures :
Direction des personnels, de la formation et de l'action sociale.
Sous-direction des personnels.
Bureau des personnels de préfecture.
Pour les personnels de l'administration centrale :
Direction des personnels, de la formation et de l'action sociale.
Sous-direction des personnels.
Bureau des personnels de l'administration centrale.
Pour les personnels techniques et spécialisés :
Direction des personnels, de la formation et de l'action sociale.
Sous-direction des personnels.
Bureau des personnels techniques et spécialisés.
Pour les personnels cultuels :
Direction de l'administration territoriale et des affaires politiques.
Bureau des cultes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Le droit d'accès prévu par les articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès des services gestionnaires de personnels, à savoir :
Pour le corps préfectoral et les administrateurs civils :
Direction de l'administration territoriale et des affaires politiques.
Sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils.
Pour le cadre national des préfectures :
Direction des personnels, de la formation et de l'action sociale.
Sous-direction des personnels.
Bureau des personnels de préfecture.
Pour les personnels de l'administration centrale :
Direction des personnels, de la formation et de l'action sociale.
Sous-direction des personnels.
Bureau des personnels de l'administration centrale.
Pour les personnels techniques et spécialisés :
Direction des personnels, de la formation et de l'action sociale.
Sous-direction des personnels.
Bureau des personnels techniques et spécialisés.
Pour les personnels cultuels :
Direction de l'administration territoriale et des affaires politiques.
Bureau des cultes.

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