Arrêté du 17 septembre 2003

Article 1

Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé, pour la période du 1er juillet 2003 au 31 mars 2004, à 40 986 EUR.

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