Arrêté du 17 septembre 2003

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La condition d'exercice des droits à congés définie à l'

article 5 du décret du 29 avril 2002 susvisé

est opposable à compter de la date annuelle à laquelle l'agent est informé de la situation de son compte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 octobre 2003

Source : Légifrance