Arrêté du 17 septembre 2002

Article 3

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Article 3

Les destinataires uniques de ces informations sont les utilisateurs du réseau de la DREE en France (direction régionale du commerce extérieur [DRCE], administration centrale DREE au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, Centre français du commerce extérieur, Ubifrance) et à l'étranger (au sein des missions économiques). Concernant les informations sur les entités et les contacts hors de France, elles peuvent être communiquées à des entités et contacts localisés en France en respect de l'application de l'instruction des services aux entreprises.

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