Art. 3. - Sont examinés par la section sociale du Conseil d'Etat les projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie portant sur les matières suivantes :

1o Principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et du droit de la sécurité sociale ;

2o Règles relatives à l'accès à l'emploi, en application de l'article 24 de la loi organique précitée ;

3o Règles relatives à l'accès au travail des étrangers.