Art. 4. - Sont examinés par la section des travaux publics du Conseil d'Etat les projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie portant sur les matières suivantes :

1o Règles du droit domanial de la Nouvelle-Calédonie et des provinces ;

2o Règles concernant les hydrocarbures, le nickel, le chrome et le cobalt.