Arrêté du 17 septembre 1997

Article 18

Abrogé31 juillet 2007

Créé le 7 octobre 1997

Les centres d'insémination artificielle sont tenus de mettre à disposition de tout acquéreur de semence qui le demande l'ensemble des informations visées au titre II du présent arrêté, selon les modalités pratiques définies par le centre.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 31 juillet 2007

En vigueur du mardi 7 octobre 1997 au lundi 30 juillet 2007