Arrêté du 17 septembre 1997

Article 17

Abrogé31 juillet 2007

Créé le 7 octobre 1997

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Effets de cet article

cite

 Arrêté 1997-09-17 art. 16

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 31 juillet 2007

En vigueur du mardi 7 octobre 1997 au lundi 30 juillet 2007