Arrêté du 17 septembre 1995

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le montant annuel de l'indemnité spéciale prévue à l'

article 5 du décret du 29 décembre 1982

(

Indemnité spéciale pour les praticiens hospitaliers

)

Art. 5

Indemnité spéciale pour les praticiens hospitaliers

Un décret de 1982 accorde une indemnité spéciale aux praticiens hospitaliers, en plus de leur salaire.

modifié susvisé est fixé à 14 200 F à compter du 1er janvier 1995.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 8 mai 1996

En vigueur du samedi 30 septembre 1995 au mardi 7 mai 1996

Source : Légifrance