Abrogé8 mai 1996
Créé le 30 septembre 1995
Le montant annuel de l'indemnité spéciale prévue à l'article 5 du décret du 29 décembre 1982 modifié susvisé est fixé à 14 200 F à compter du 1er janvier 1995.
Créé le 30 septembre 1995
Abrogé depuis le mercredi 8 mai 1996
En vigueur du samedi 30 septembre 1995 au mardi 7 mai 1996