Créé le 30 septembre 1995 · Abrogé le 8 mai 1996
Le montant annuel de l'indemnité spéciale prévue à l'article 5 du décret du 29 décembre 1982 (Indemnité spéciale pour les praticiens hospitaliers) modifié susvisé est fixé à 14 200 F à compter du 1er janvier 1995.