Arrêté du 17 septembre 1995

Article 1

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Abrogé8 mai 1996

Créé le 30 septembre 1995

Le montant annuel de l'indemnité spéciale prévue à l'article 5 du décret du 29 décembre 1982 modifié susvisé est fixé à 14 200 F à compter du 1er janvier 1995.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 8 mai 1996

En vigueur du samedi 30 septembre 1995 au mardi 7 mai 1996