JORF n°222 du 24 septembre 1992

Art. 2. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget,
le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1992, et sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Art. 2. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget,

le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1992, et sera publié au Journal officiel de la République française.