Arrêtent:
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JORF n°222 du 24 septembre 1992
Arrêté du 17 septembre 1992
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment ses articles 15 et 17;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, notamment ses articles 14 et 16;
Vu le décret no 82-630 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République sur les services de l'administration pénitentiaire;
Vu le règlement du 28 décembre 1838 sur la comptabilité des dépenses du ministère de la justice;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice;
Vu le décret du 22 novembre 1944 modifié relatif à l'organisation des services de l'administration pénitentiaire;
Vu le décret no 57-1409 du 31 décembre 1957 portant organisation comptable des établissements pénitentiaires;
Vu le décret no 88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Art. 1er. - Le V de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
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<<le préfet="" de="" la="" région="" midi-pyrénées:="" en="" ce="" qui="" concerne="" les="" personnes="" physiques,="" établissements,="" services="" ou="" organismes="" publics="" privés="" situés="" dans="" le="" ressort="" direction="" régionale="" protection="" judiciaire="" jeunesse="" toulouse,="" comprenant="" régions="" languedoc-roussillon="" et="" midi-pyrénées;="" <<le="" nord-pas-de-calais:="" lille,="" nord-pas-de-calais="" picardie;="" haute-normandie:="" rouen,="" basse-normandie="" haute-normandie;="" provence-alpes-côte="" d'azur:="" marseille,="" corse="" d'azur;="" rhône-alpes:="" lyon,="" auvergne="" rhône-alpes;="" <<les="" préfets="" guadeloupe,="" guyane,="" martinique="" réunion:="" privés,="" habilités="" conventionnés="" par="" leur="" région.="">>
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Art. 2. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget,
le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1992, et sera publié au Journal officiel de la République française.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE V DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES: POUR LES PAIEMENTS DES PRESTATIONS EFFECTUEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES,ETABLISSEMENTS,SERVICES OU ORGANISMES PUBLICS OU PRIVES,HABILITES OU CONVENTIONNES,AUXQUELS L'AUTORITE JUDICIAIRE CONFIE DES MINEURS OU DES JEUNES MAJEURS,SONT DESIGNES COMME ORDONNATEURS SECONDAIRES PAR LES PREFETS DE REGION MENTIONNES AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 64,86,104 ET 226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
Fait à Paris, le 17 septembre 1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de l'administration générale et de l'équipement,
Le sous-directeur,
H. MARSAULT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:
Le sous-directeur,
J. PERREAULT