Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 19 août 1992 susvisé, les termes: <<depuis au="" moins="" trois="" ans="">> sont remplacés par les termes: <<depuis au="" moins="" six="" ans="">>.
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JORF n°222 du 24 septembre 1992
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Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 19 août 1992 susvisé, les termes: <<depuis au moins trois ans>> sont remplacés par les termes: <<depuis au moins six ans>>.