Arrêté du 17 septembre 1987

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'arrêté du 1er septembre 1975 fixant les conditions d'application de l'article R. 40-2 du code de la route est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 octobre 1987 · Dernière version le 1 mars 2007

L'arrêté du 1er septembre 1975 fixant les conditions d'application de l'article R. 40-2 du code de la route est abrogé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2007

En vigueur du vendredi 2 octobre 1987 au mercredi 28 février 2007

Source : Légifrance