Arrêté du 17 septembre 1987

Article 4

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Article 4

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 octobre 1987 · Dernière version le 1 mars 2007

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2007

En vigueur du vendredi 2 octobre 1987 au mercredi 28 février 2007

Source : Légifrance