Arrêté du 17 octobre 2025

Article 1

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Article 1

Le taux de référence prévu à l'article D. 741-24 du code de commerce (Financement des services communs par le Conseil national) pour calculer le montant de la participation au financement des services d'intérêts collectifs de la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce est fixé pour l'année 2026 à 0,90 % du total des produits hors taxes comptabilisés pour l'ensemble des offices au titre de l'année 2025.

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Taux de participation pour les greffiers en 2026

Résumé. En 2026, les greffiers des tribunaux de commerce paieront 0,90% de leurs revenus pour financer des services communs comme la formation et l'informatique.

Le taux de référence prévu à l'article D. 741-24 du code de commerce (Financement des services communs par le Conseil national) pour calculer le montant de la participation au financement des services d'intérêts collectifs de la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce est fixé pour l'année 2026 à 0,90 % du total des produits hors taxes comptabilisés pour l'ensemble des offices au titre de l'année 2025.

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